CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MAISON GRS
Version : 20260101
Dernière mise à jour : 20260101
1) Identification du vendeur – Champ d’application
Le site Maison GRS (ci‑après « le Site ») est un service de vente en ligne édité et exploité par :
GRS Group – SAS
Siège social : La Ferté Saint-Aubin
RCS : ORLEANS 939985586
Contact : contact@grsgroup.fr
Les présentes CGV régissent toute commande de produits effectuée sur le Site par un consommateur (au sens du Code de la consommation) et, le cas échéant, par un client professionnel lorsque cela est expressément prévu. Les dispositions impératives applicables aux contrats à distance et l’obligation d’information précontractuelle sont respectées.
2) Définitions
- Client : toute personne passant commande sur le Site.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Produits : articles proposés à la vente (mobilier, décoration, art de vivre, univers de l’armurerie, accessoires).
- Produit sur mesure / personnalisé : produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.
- Commande : engagement d’achat du Client selon le processus décrit à l’article 5.
3) Produits – Informations – Disponibilité
Les Produits présentés sur le Site comportent une description (caractéristiques essentielles, options, finitions, dimensions, entretien, etc.).
Des variations peuvent exister (matières naturelles, finitions artisanales, teintes, patines) sans constituer un défaut, dans la mesure compatible avec la description.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou des capacités de fabrication. Les informations précontractuelles (prix, délai indicatif, identité du vendeur, etc.) sont fournies conformément au Code de la consommation.
4) Produits sur mesure – Validation – Spécifications
Pour les produits sur mesure ou personnalisés, le Client peut être invité à valider :
- un bon de commande détaillé,
- une fiche de spécifications (dimensions, finitions, coloris, options),
- un visuel/plan/bon à tirer, le cas échéant.
Après validation écrite (email, signature, acceptation en ligne), toute modification peut entraîner un ajustement de prix et/ou de délai, ou être refusée si la fabrication est engagée.
5) Processus de commande
Le Client sélectionne le(s) Produit(s), renseigne les informations nécessaires (livraison, facturation), vérifie le récapitulatif puis valide le paiement.
La Commande est considérée comme définitive après :
- acceptation des CGV,
- validation du paiement (ou réception de l’acompte si prévu),
- confirmation de commande envoyée par email.
Le vendeur fournit, préalablement à la commande, les informations obligatoires (prix, délais, modalités, etc.).
6) Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison (sauf mention contraire).
Les frais de livraison, manutention, et éventuels services (prise de RDV, livraison à l’étage, installation) sont indiqués avant validation de la Commande.
GRS Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui affiché au moment de la Commande.
7) Paiement – Sécurisation – Acompte
Moyens de paiement acceptés : CB, virement, PayPal, paiement en plusieurs fois, selon les modalités mises à disposition au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, sauf conditions particulières (acompte/solde).
Acompte (sur mesure)
Pour les Produits sur mesure/personalisés, un acompte de 30 à 100% peut être exigé. Le solde est dû avant expédition (ou selon échéancier convenu).
En cas d’annulation d’une commande sur mesure après validation des spécifications, les frais engagés (études, matières, lancement de production) peuvent être retenus selon l’article 11 (annulation). L’absence de droit de rétractation sur mesure est rappelée à l’article 12.
8) Livraison – Délais – Réception
8.1 Zones de livraison
Livraison : France métropolitaine / UE. Des restrictions peuvent s’appliquer selon les Produits (volume/valeur).
8.2 Délais
Pour les Produits sur mesure, un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les délais indiqués sur le Site sont indicatifs (sauf engagement écrit spécifique) et varient selon la complexité, les matières et la charge de fabrication.
Les informations relatives au délai de livraison font partie des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
8.3 Modalités de livraison
La livraison peut être réalisée :
- standard (pas de montée/installation),
- sur rendez‑vous,
- avec options (étage, installation, reprise emballages) si proposées.
Le Client doit vérifier l’accessibilité (largeur portes, escaliers, stationnement, présence, etc.) et signaler toute contrainte avant expédition.
8.4 Réception – Réserves
À la réception, le Client doit vérifier l’état des colis et émettre toute réserve précise sur le bon de livraison en cas d’avarie (colis endommagé, produit cassé, manquant…).
À défaut de réserve, il est recommandé de confirmer par écrit sous 24H avec photos, afin de faciliter le traitement.
9) Transfert des risques – Réserve de propriété
Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien (ou le tiers désigné), conformément aux règles applicables à la vente de biens au consommateur.
Le vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet.
10) Droit applicable aux produits “univers de l’armurerie”
Certains Produits (mobilier d’armurerie, accessoires d’entretien) peuvent être soumis à des règles particulières selon le pays/usage.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de son achat aux réglementations locales et à utiliser les Produits conformément à leur destination.
11) Annulation / modification de commande
11.1 Produits standards (non sur mesure)
Toute demande d’annulation avant expédition doit être adressée à contact@grsgroup.fr. Si l’expédition n’a pas eu lieu, un remboursement peut être effectué, sous réserve des frais déjà engagés (ex : préparation spéciale).
11.2 Produits sur mesure / personnalisés
Après validation des spécifications et/ou lancement de fabrication, l’annulation peut être impossible ou entraîner la facturation totale ou partielle des coûts engagés (matières, fabrication, étude). Cette clause n’affecte pas les garanties légales (article 14).
12) Rétractation (consommateurs) – Principes et exceptions
12.1 Principe (produits standards)
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Les modalités (notification, formulaire, renvoi, remboursement) sont précisées ci‑après.
12.2 Exception majeure : sur mesure / personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits fabriqués sur mesure, réalisés à la demande du client, ou commandés spécifiquement pour lui auprès de fournisseurs ou ateliers, impliquant des choix individualisés de dimensions, finitions, matériaux, configurations ou options ne permettant pas leur revente.
En conséquence, toute commande portant sur un produit sur mesure, personnalisé ou acquis spécifiquement pour le client est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à annulation, rétractation, reprise ou échange, hors cas de non‑conformité ou de défaut relevant des garanties légales.
➡️ En conséquence, les commandes sur mesure/personalisées ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut relevant des garanties légales (article 14).
12.3 Exercice (si applicable)
Pour exercer la rétractation :
- envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@grsgroup.fr,
- ou utiliser le formulaire type dans la page contact.
12.4 Retour et frais de retour
Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour les Produits volumineux ne pouvant être retournés par la poste, une solution de collecte peut être proposée sur devis.
12.5 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de récupération du bien ou preuve d’expédition, selon les règles applicables.
13) Retours / échanges (politique commerciale)
En dehors de la rétractation légale, les retours/échanges relèvent d’une politique commerciale éventuelle, détaillée sur le Site.
Les Produits retournés doivent être en état neuf, complets, et correctement protégés.
14) Garanties légales (consommateurs) – Conformité & vices cachés
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance (conditions et modalités selon le Code de la consommation).
14.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir au titre des vices cachés au sens du Code civil (défaut rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant fortement cet usage), selon les conditions légales.
14.3 Mise en œuvre
Toute demande doit être adressée à : contact@grsgroup.fr ou par la page contact, avec preuves (photos, description, n° commande).
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits issus des garanties légales.
15) Service client – Réclamations
Service client : contact@grsgroup.fr, numéro de téléphone disponible sur la commande ou formulaire contact.
Le Client est invité à formuler ses réclamations par écrit afin d’assurer une traçabilité.
16) Médiation de la consommation – Règlement amiable
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, et le professionnel doit garantir un recours effectif à ce dispositif.
Le médiateur désigné doit être approuvé par la cour d’Appel d’Orléans :
Médiateurs inscrits à la cour d'appel d'Orléans | Cour d'appel d'Orléans
Avant saisine, le consommateur doit généralement justifier d’une réclamation écrite préalable auprès du service client.
Important (mise à jour UE)
La plateforme européenne ODR/RLL a été abandonnée : le règlement (UE) 2024/3228 abroge le règlement (UE) n°524/2013 et met fin aux obligations liées à la plateforme, avec effet au 20 juillet 2025 (fin des dépôts au 20 mars 2025).
Pour les litiges transfrontaliers, des informations et voies de recours restent accessibles via le portail « Your Europe » (règlement extrajudiciaire, CEC, etc.).
17) Responsabilité
GRS Group ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un montage non conforme, ou de l’inadéquation du Produit au besoin non communiqué.
La responsabilité ne peut être exclue en cas de disposition légale impérative contraire.
18) Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, visuels, logos, photos, créations) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.
19) Données personnelles
Les traitements de données personnelles (compte client, commande, SAV, prospection) sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site (RGPD).
20) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir à la médiation (article 16).